Un informaticien vient d’être condamné par la cour d’appel de Caen à 6 mois de prison avec sursis et à 5 000€ de dommages et intérêts pour avoir utilisé de manière illicite les données issues de la décompilation du logiciel de Skype. Dans un arrêt rendu le 18 mars 2015, les juges expliquent que ce […]
Depuis le début de l’année 2015, la CNIL a commencé à effectuer des contrôles sur certains sites internet afin de vérifier leur conformité avec la loi en matière de cookies et traceurs. Les cookies sont des fichiers textes enregistrés dans le disque dur de l’internaute par le serveur du site web qu’il consulte. Ce fichier […]
La protection accordée par le droit sui generis du producteur de bases de données donne régulièrement lieu à des décisions de justice, françaises et européennes, qui tendent à préciser ses conditions d’application. A la lecture de ces différents jugements et arrêts, le cadre légal semble clairement défini sans que persistent quelques incertitudes juridiques. Néanmoins, les […]
