Le fait qu’un auteur vende une de ses œuvres ne signifie pas qu’il cède également ses droits d’auteur. Les acquéreurs ne peuvent pas la reproduire ou la diffuser sans son accord. En effet, le code de la propriété intellectuelle pose en principe l’indépendance des propriétés matérielles et immatérielles d’une œuvre. Dans une décision du 21 […]

En juillet 2011, le CSPLA confiait au Pr Sirinelli la présidence d’une commission chargée d’étudier l’adaptation du contrat d’édition littéraire aux évolutions technologiques, c’est-à-dire à l’édition numérique. La lettre de mission envisageait également que la commission ainsi créée puisse aborder d’autres secteurs comme la musique, l’audiovisuel et les jeux-vidéos. Néanmoins, malgré quelques avancées, aucun rapport […]