droit d'auteur

La vente d’une œuvre ne vaut pas cession implicite des droits d’auteur

Le fait qu’un auteur vende une de ses œuvres ne signifie pas qu’il cède également ses droits d’auteur. Les acquéreurs ne peuvent pas la reproduire ou la diffuser sans son accord. En effet, le code de la propriété intellectuelle pose en principe l’indépendance des propriétés matérielles et immatérielles d’une œuvre. Dans une décision du 21 juin 2013, le TGI de Paris a eu l’occasion de le rappeler. En l’espèce, un artiste peintre avait vendu un tableau à un couple d’amis. L’année suivante, ces derniers ont commencé à exploiter une charcuterie artisanale et ont reproduit l’œuvre sur leur site internet, leur véhicule utilitaire, la devanture de leur boutique, des panneaux publicitaires et des sacs à provision. Quatre ans après, l’artiste les a mis en demeure de cesser d’utiliser son tableau et a intenté une action en contrefaçon. Les juges du fond ont estimé que les commerçants avaient porté atteinte à la fois aux droits patrimoniaux de l’auteur en reproduisant sans autorisation son œuvre, mais également à ses droits moraux en la modifiant et en l’associant aux produits charcutiers. Ils ont rappelé que la vente du support de l’œuvre n’implique pas la cession des droits d’auteur. Celle-ci doit respecter un certain formalisme pour produire effet.

Lire la suite dans Expertises des systèmes d’information, N°383, Août – Septembre 2013

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