protection base de données

Base de données : le périmètre de la protection en propriété intellectuelle

La protection accordée par le droit sui generis du producteur de bases de données donne régulièrement lieu à des décisions de justice, françaises et européennes, qui tendent à préciser ses conditions d’application. A la lecture de ces différents jugements et arrêts, le cadre légal semble clairement défini sans que persistent quelques incertitudes juridiques. Néanmoins, les juges continuent de devoir rappeler ces mêmes règles . Ainsi, une nouvelle fois, la cour d’appel de Paris a précisé les opérations sur lesquelles devaient porter les investissements substantiels pour pouvoir bénéficier du statut de producteur de bases de données.

L’arrêt, particulièrement motivé, rendu le 15 novembre 2013 par les juges d’appel de Paris intervient dans l’affaire opposant trois moteurs de recherche à l’éditeur du site seloger.com, Pressimmo On Line. Les trois moteurs indexent automatiquement les annonces qu’ils trouvent sur des sites. L’internaute qui les consulte n’a cependant pas accès à l’ensemble des informations et doit donc cliquer dessus pour pouvoir les consulter. En faisant cela, il est redirigé vers le site sur lequel l’annonce était publiée à l’origine. Pressimmo On Line a estimé que ces moteurs de recherche faisaient une extraction illicite du contenu de sa base de données sur lequel il revendique le statut de producteur de bases de données. Un premier jugement rendu le 26 janvier 2012 l’avait débouté de ses demandes pour défaut de preuves des investissements substantiels qui auraient été effectués pour l’obtention et la vérification du contenu de la base. C’est sur ce même fondement que les juges d’appel vont également débouter Pressimmo On Line de ses demandes. Ils vont en profiter pour rappeler sur quoi doivent porter les opérations d’obtention et de vérification du contenu de la base.

Lire la suite dans Expertises des systèmes d’information, N°390, Avril 2014